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« la réforme est mise en œuvre à travers un #PLFRSS pour 2023. Ce type de “véhicule” obéit à des règles strictes. Il doit, notamment, avoir une incidence sur les recettes et les dépenses des régimes de base de la “Sécu” pour l’exercice en cours – c’est-à-dire 2023. Sinon, les articles qui ne remplissent pas cette condition peuvent être vus comme des “cavaliers” et être censurés par le Conseil constitutionnel »
Le Monde par Bertrand Bissuel
https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/02/22/reforme-des-retraites-les-mises-en-garde-du-conseil-d-etat_6162776_823448.html
