Suite à la grève en cours Ryanair annonce rembourser les billets mais pas verser l'indemnité normalement obligatoire en droit européen (entre 250 et 600€). Leur défense est que la grève est un cas de force majeure qui leur permet de déroger à cette obligation.
Voyons tout de suite pourquoi c'est bullshit.
En droit français un événement de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et exterieur. Si ces 3 conditions sont réunies il est effectivement possible de ne pas exécuter un contrat ou de déroger à certaines règles de droit. Voyons donc si ces conditions sont réunies pour Ryanair.
D'abord le caractère imprévisible.
Ryanair était-il vraiment incapable de prévoir la grève. Ça voudrait dire que la société n'a aucune connaissance du climat social interne. Compliqué à défendre quand tu mènes des négociations depuis des semaines.
Donc la grève était prévisible. D'autant plus qu'elle est annoncée à l'avance.
@Roka Y a une jurisprudence SNCF qui admet que la grève est un cas de force majeure si et seulement si l'employeur n'est pas en mesure de répondre favorablement aux revendications (par exemple une grève contre le gouvernement).
J'ai la flemme de la retrouver :)
@ffeth tout à fait. Mais de toute façon la grève pour des raisons extérieurs aux conditions de travail est interdite. Quand il y a des grèves contre une loi les syndicats font toujours attention à trouver un prétexte comme une demande de hausse de salaire par exemple.
@Roka Ben non, par exemple les lois concernant les retraites, le travail le dimanche, le salaire minimum... sont des motifs de mots d'ordre nationaux.
@ffeth sauf que désormais les syndicats incluent également un motif interne comme une demande d'augmentation pour éviter que ça n'arrive. C'est seulement sur le papier mais ça suffit.
@ffeth en gros oui. Mais dans les faits désormais ça n'arrive jamais. Les dernières fois c'était Mai 68 dans mon souvenir.