Suite à la grève en cours Ryanair annonce rembourser les billets mais pas verser l'indemnité normalement obligatoire en droit européen (entre 250 et 600€). Leur défense est que la grève est un cas de force majeure qui leur permet de déroger à cette obligation.
Voyons tout de suite pourquoi c'est bullshit.
En droit français un événement de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et exterieur. Si ces 3 conditions sont réunies il est effectivement possible de ne pas exécuter un contrat ou de déroger à certaines règles de droit. Voyons donc si ces conditions sont réunies pour Ryanair.
D'abord le caractère imprévisible.
Ryanair était-il vraiment incapable de prévoir la grève. Ça voudrait dire que la société n'a aucune connaissance du climat social interne. Compliqué à défendre quand tu mènes des négociations depuis des semaines.
Donc la grève était prévisible. D'autant plus qu'elle est annoncée à l'avance.
@Roka Un mot d'ordre national est un cas de force majeure, en gros.
@ffeth en gros oui. Mais dans les faits désormais ça n'arrive jamais. Les dernières fois c'était Mai 68 dans mon souvenir.
@Roka Ben non, par exemple les lois concernant les retraites, le travail le dimanche, le salaire minimum... sont des motifs de mots d'ordre nationaux.
@ffeth sauf que désormais les syndicats incluent également un motif interne comme une demande d'augmentation pour éviter que ça n'arrive. C'est seulement sur le papier mais ça suffit.
@ffeth tout à fait. Mais de toute façon la grève pour des raisons extérieurs aux conditions de travail est interdite. Quand il y a des grèves contre une loi les syndicats font toujours attention à trouver un prétexte comme une demande de hausse de salaire par exemple.